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Affaires à suivre : Actions en Justice "DIESELGATE"


Cabinet Frederik-Karel CANOY
frederik-karel.canoy@wanadoo.fr

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Honoraires

Le Cabinet de Frederik-karel Canoy établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’une convention d'honoraires, soumis à l’accord du client.

La  convention intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et la loi 2015-990 du 6 août 2015, lesquelles rendent obligatoire la signature d’une telle convention fixant les honoraires de Maître CANOY

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Frederik-Karel CANOY proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet Frederik-Karel CANOY et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Frederik-Karel CANOY indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L’honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Protection juridique : si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet de Frederik-karel Canoy peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Domaines de compétence

Le Cabinet propose aux particuliers comme aux professionnels, un service de conseil, de suivi juridique et d'assistance aux contentieux devant l’ensemble des juridictions, dans des domaines de compétences variés :
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
DROIT PENAL
DROIT CIVIL
DROIT IMMOBILIER DROIT DE LA CONCURRENCE
Maître Frederik-Karel CANOY est diplômé notaire, de l'IHEDN et du CHEAR.
Cabinet à Paris :
Tel : 01 44 05 30 95
Fax : 01 44 05 30 94

Cabinet à Vincennes:
Tel : 01 43 98 96 36
Fax : 01 43 98 23 18

Informations

Structure Inter-Barreaux

15, Avenue Kléber
75016 Paris

172, avenue de Paris
94300 Vincennes