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« Affaire EADS » : le jugement mis en délibéré au 18 mai

Le jugement dans l’« affaire EADS » a été mis en délibéré, lundi 11 mai en fin de journée, au 18 mai. Mais son issue ne fait – sauf surprise de dernière minute – guère de doute. Le tribunal correctionnel de Paris devrait mettre un terme à ce dossier de soupçons de délits d’initiés, l’un des plus emblématiques de la dernière décennie en matière boursière.

« Il n’y a vraiment pas de débat concernant les personnes physiques », a indiqué, dès les premières minutes de l’audience, la juge Bénédicte de Perthuis.

[...]

Le "procès EADS" en cinq questions

Jeudi 7 mai, le parquet national financier (PNF) avait toutefois annoncé qu’il allait requérir l’extinction des poursuites contre l’ensemble des prévenus. C’est ce qu’a fait, lundi, le procureur financier Eliane Houlette.

En l’absence de réquisition du parquet pour une continuation des poursuites, le tribunal correctionnel de Paris, chargé du dossier, devrait donc constater l’extinction de l’action publique.

Sur le banc des accusés figuraient l’ancien coprésident d’EADS, Noël Forgeard, l’ancien numéro deux d’EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l’époque, Andreas Sperl.

On y trouvait également l’actuel directeur commercial d’Airbus, John Leahy, l’ancien directeur des ressources humaines, Erik Pillet, ainsi qu’Alain Flourens et Olivier Andriès.

MM. Leahy, Flourens et Sperl travaillent toujours pour Airbus Group, le nouveau nom adopté par EADS.

Débat sur l’opportunité de poursuivre Lagardère et Daimler

Entre continuation de l’action et extinction, il y a toutefois eu débat au sein du PNF. Les magistrats du parquet financier étaient en effet partagés sur l’opportunité de réclamer au tribunal le maintien des poursuites contre les personnes morales, Lagardère et Daimler.

Certains magistrats considéraient que, dans leur cas, les faits poursuivis au pénal n’étaient pas tout à fait les mêmes que ceux examinés par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui avait déjà jugé et blanchi l’ensemble des prévenus, en 2009.

L’AMF avait alors mis les deux actionnaires hors de cause concernant les informations liées à l’A350, mais avait choisi de ne pas les poursuivre concernant celles liées à l’A380. Un « trou dans la raquette », selon l’expression de plusieurs observateurs, qui incitait certains magistrats, au sein du PNF, à vouloir continuer les poursuites.

Au final, c’est la patronne du parquet financier, Eliane Houlette, qui a tranché. C’est pourquoi, d’ailleurs, elle a défendu, en personne à l’audience lundi, la position du ministère public, alors que ce sont Ulrika Weiss et Patrice Amar, ses adjoints, qui étaient présents lors de la première audience EADS, le 3 octobre 2014.

Pas « en soi, un fait répréhensible »

« Pour le PNF, continuer à poursuivre aurait eu un côté mauvais perdant. Sur le fond, c’était un très mauvais dossier pour le PNF : ils n’ont aucune preuve que Daimler et Lagardère aient eu connaissance de l’information privilégiée », selon un proche du dossier.

« Aller au-delà [de l’audience de lundi], cela aurait été de l’acharnement. Le PNF ne voulait pas prendre le risque de perdre son premier dossier boursier emblématique », ajoute un autre.

Dans ses conclusions, Mme  Houlette constate que les griefs notifiés par le président de l’AMF aux personnes physiques sont « strictement identiques » aux faits pour lesquelles elles ont été renvoyées devant le tribunal.

Ce n’est pas le cas pour les personnes morales, puisque « l’utilisation de l’information privilégiée relative aux difficultés de la production de l’A380 n’avait en effet pas été retenue par le collège de l’AMF à l’encontre de Lagardère et Daimler », souligne la magistrate.

Mais, pour elle, cet élément n’est pas de nature à remettre en cause la logique du Conseil constitutionnel. « L’information privilégiée n’est qu’un élément de contexte qui permet la commission de l’infraction », mais n’est pas « en soi, un fait répréhensible » et « seule l’utilisation en connaissance de cause de ces informations pour la réalisation d’une même opération poursuivie à la fois par l’AMF et le juge pénal doit être examinée », fait-elle valoir.

Elle ajoute que l’AMF a clairement considéré que l’information relative aux retards de livraison de l’A380 n’avait pas les caractères d’une information privilégiée.

Pas de doubles poursuites

« Il est rare que l’avocat d’un prévenu remercie le tribunal », a fait remarquer Jean Veil, avocat de Lagardère. Pour la dizaine de petits actionnaires, qui s étaient portés partie civile dans cette affaire, en plus de la Caisse des dépôts (CDC) et de l’association des petits porteurs, c’est une seconde déception après la décision de l’AMF, en 2009.

« Pour les actionnaires qui ont perdu près de 30 % de la valeur de leurs actions [le cours de l’action EADS avaient chuté de 25 % le 14 juin 2006], il serait bon de réexaminer les pièces du dossier », a fait valoir Me Frederik-Karel Canoy, avocat de l’un des petits actionnaires qui se sont portés partie civile. « Il y a eu des ventes [d’actions de la part des prévenus] avant l’annonce des retards de production [des avions], est-ce le fait du 
hasard ? »

Le procès EADS s’était arrêté net avant même de démarrer, le 3 octobre 2014. Lors de cette première audience, en effet, les avocats des prévenus avaient posé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si une procédure consistant à poursuivre une seconde fois les mêmes personnes pour des faits identiques était valable (en référence à la décision de l’AMF de 2009).

La réponse s’était révélée négative, le 18 mars, allant dans le sens d’une décision précédente de la Cour européenne des droits de l’homme.

Au-delà du dossier EADS, la décision du Conseil constitutionnel de ne plus permettre de double poursuite devrait concerner une dizaine d’affaires actuellement devant le tribunal, mais aussi treize dossiers en cours de traitement au sein du PNF, selon ce dernier, qui travaille au total actuellement sur une soixantaine de dossiers boursiers."

Article écrit par Audrey Tonnelier, publié sur Le Monde.fr le 11.05.2015 à 11h55 , disponible dans son intégralité sur le lien suivant : 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/11/la-justice-devrait-clore-l-affaire-eads_4631233_3234.html

 

 

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 "Le procès des délits d'initiés présumés chez EADS, devenu Airbus Group, devrait reprendre le 11 mai prochain, après un arrêt du Conseil constitutionnel qui a remis en question sa tenue, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat d'un plaignant.

Le 18 mars dernier, les "Sages" ont jugé non conforme à la Constitution le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière.

Selon plusieurs sources, le tribunal correctionnel de Paris devrait en conséquence constater l'extinction de l'action publique dans cette affaire où les prévenus ont été blanchis en 2009 par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour des faits similaires.

Mais l'affaire doit en tout état de cause revenir devant le tribunal et l'action publique pourrait continuer concernant certains prévenus.

Trois audiences de procédure ont été programmées, les 11 mai, 1er et 3 juin, a indiqué à Reuters Me Frederik-Karel Canoy.

Il y aura au moins une audience qui servira à examiner les suites à donner à l'arrêt du Conseil constitutionnel, a précisé une source judiciaire, confirmant que ces dates étaient "envisagées".

Le cas de chaque prévenu devra être étudié au cas par cas et le tribunal devra prendre une décision sur chacun d'entre eux, a ajouté la source judiciaire.

L'affaire pourrait ensuite revenir devant le tribunal pour certains prévenus sur le fond du dossier en novembre et décembre, selon Me Canoy.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS ainsi que ses deux ex-actionnaires, Daimler et Lagardère, sont poursuivis dans ce dossier.

Ils sont soupçonnés d'avoir cédé en 2006 des actions et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils disposaient, selon l'accusation, d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380. Tous nient les faits qui leur sont reprochés."

Article écrit le jeudi 9 avril par Chine Labbé édité par Sophie Louet pour REUTERS; et disponible dans son intégralité sur le lien suivant :

http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL5N0X633520150409

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"Les délits d'initiés ne pourront plus être poursuivis deux fois, le procès EADS remis en cause

Le Conseil constitutionnel a provoqué mercredi une déflagration dans le monde des affaires en déclarant qu'un délit d'initiés ne pouvait être poursuivi à la fois par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la justice pénale, ce qui remet notamment en cause la tenue du procès EADS.

Des prévenus du procès EADS avaient soumis, sur ce thème, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), auxquelles a répondu mercredi la haute juridiction.

[...]

Jusqu'ici, les mêmes faits pouvaient être à la fois poursuivis devant une autorité administrative (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des télécommunications, etc.) et devant une juridiction pénale.

Les conseils de prévenus du procès EADS demandaient, eux, l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), qui interdit la double poursuite, mais n'existe pas, en tant que tel, dans la loi ou la Constitution françaises.

Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel a adhéré à une partie de l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience.

Il a ainsi estimé que les textes définissaient "de la même manière" le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait "une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers".

Le Conseil constitutionnel a également considéré que les sanctions prévues dans un cas comme dans l'autre n'étaient "pas de nature différente".

Dès lors, les sanctions prévues pour le manquement d'initié et le délit d'initié "ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente", selon la décision.

Par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution", selon la haute juridiction.

Le Conseil a décidé qu'à compter de la publication de la décision, des faits de délit d'initié déjà poursuivis par l'AMF ne pourraient plus l'être par la justice pénale, ce qui remet en cause la tenue du procès EADS, très attendu.

Il a, en revanche, accordé un délai au législateur pour modifier les textes, reportant au 1er septembre 2016 l'abrogation des textes visés."

L'AMF s'est refusée à tout commentaire.

 

"Excellente nouvelle", "catastrophe"

 

"C'est une excellente décision pour le droit français", a réagi Aurélien Hamelle, conseil de Daimler AG dans la procédure EADS.

Dans le cas d'EADS, "nous allons faire constater que les faits sont les mêmes. Ensuite, le tribunal constatera l'extinction de l'action publique", a-t-il ajouté.

Pour Jean-Yves Le Borgne, conseil de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus, le Conseil constitutionnel a "repris à son compte" une interprétation du droit "conforme à la jurisprudence européenne".

Dans un arrêt du 4 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait, en effet, condamné l'Italie pour n'avoir pas respecté le "non bis in idem" dans une affaire de délit boursier.

Depuis, d'autres décisions de cette même juridiction ont suivi, condamnant notamment la Finlande.

Pour Patrice Spinosi, conseil des personnes physiques prévenues dans le dossier EADS, les critères utilisés "limitent le champ de cette décision".

Selon lui, "il ne pourra pas y avoir transposition de la décision vers d'autres autorités administratives indépendantes", notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou l'Autorité de la concurrence.

"Le contentieux fiscal n'est pas touché non plus par la décision", toujours selon Me Spinosi.

"C'est une catastrophe pour les actionnaires et la réparation d'un préjudice", a regretté Frederik-Karel Canoy, conseil de parties civiles dans le dossier EADS.

Il a ainsi rappelé que des actionnaires individuels s'estimant spoliés ne pouvaient pas se constituer parties civiles devant l'AMF et prétendre ainsi à indemnisation.

La décision risque d'affecter "la confiance" des actionnaires individuels dans le fonctionnement des marchés, a ajouté Me Canoy, pour qui "c'est la porte ouverte à l'amplification de la délinquance en col blanc".

© 2015 AFP

Article écrit par l'AFP et publié par La Depêche le 18.03.2015 disponible dans son intégralité sur le lien suivant :

http://www.ladepeche.fr/article/2015/03/18/2069377-conseil-constitutionnel-delit-initie-pourra-plus-etre-poursuivi-deux-fois.html

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"Délits d’initiés : le procès EADS n’est pas près de reprendre

 

Procès EADS, épisode 2. Mercredi 17 décembre, la Cour de cassation a rendu publique sa décision de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans le cadre du procès EADS. "La décision devrait intervernir d'ici la fin du premier semestre 2015" a indiqué, au Monde, Me Frédéric Peltier, l'avocat d'Alain Flourens, l'un des cadres mis en cause. On saura alors si le procès a un jour une chance de reprendre.

Les débats avaient été interrompus de manière inattendue, après une seule journée d’audience, le 3 octobre. Ils auraient dû porter, trois semaines durant, sur la possible culpabilité de sept dirigeants et ex-dirigeants de l’avionneur, ainsi que de ses deux actionnaires de référence de l’époque, les groupes Daimler et Lagardère, dans une affaire de délits d’initiés remontant à 2005 et 2006.

Mais les avocats des prévenus avaient posé au tribunal correctionnel de Paris deux QPC. Elles portaient en substance sur le même sujet : la validité d’une procédure consistant à poursuivre une seconde fois les mêmes personnes pour des faits identiques – le principe du non bis in idem (pas deux fois pour la même chose).

En effet, les prévenus ont déjà été jugés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2009. Qui plus est – situation inédite –, le gendarme de la Bourse les avait à l’époque blanchis.

Principe remis en cause

Or, le principe du cumul des sanctions a été sévèrement remis en cause cette année. Le 4 mars, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé le principe du non bis in idem et condamné l'Italie dans une affaire de diffusion d’informations trompeuses sur le capital de Fiat. L’arrêt de la CEDH a considéré que les prévenus, déjà sanctionnés administrativement par la Consob (l’AMF italienne), n’auraient pas dû l’être au pénal.

Dans l’affaire EADS, pour les avocats de la défense, une telle situation contrevient à l’article 6 du Code pénal, selon lequel « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par (…) la chose jugée ». Selon eux, le jugement de l’AMF a bien autorité de la chose jugée.

Lors de l’audience à la Cour de cassation qui a eu lieu le 3 décembre, les différentes parties avaient toutes demandé le renvoi des QPC au Conseil constitutionnel. Les avocats de la Cour avaient argué qu’« il est indispensable que cette règle [du non bis in idem] soit consacrée comme constitutionnelle ».

« Maintenant, il va falloir convaincre le Conseil constitutionnel. Ce sera difficile, car beaucoup de gens  craignent un effet tache d’huile sur d’autres domaines [si l’impossibilité de la double poursuite est prononcée] », explique Me Peltier. De fait, les doubles poursuites administratives et pénales existent non seulement en droit boursier mais aussi dans le domaine fiscal, douanier ou de la discipline des ordres professionnels.[...]"

 

Cet article a été écrit par Audrey Tonnelier, publié le 17.12.2014,  et est disponible sur : http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/17/delits-d-inities-le-proces-eads-n-est-pas-pres-de-reprendre_4542204_3234.html

 

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" Perquisitions en Allemagne chez Airbus Défense

Le parquet de Munich enquête sur des pots-de-vin lors de contrats en Arabie-saoudite et en Roumanie.

Airbus est à nouveau confronté à un passé sulfureux. Après une affaire de délit d’initié en cours qui frappe plusieurs hauts dirigeants de l’ancien groupe EADS, on a appris mercredi que le parquet de Munich avait ouvert une enquête sur des soupçons de corruption active dans le cadre de grands contrats avec la Roumanie et l’Arabie-Saoudite devant revenir à la division défense et aérospatiale d’Airbus. […]

Les faits remonteraient en Arabie Saoudite à l’année 2009. Des fonctionnaires auraient reçu des pots-de-vin en millions d’euros en marge de l’attribution de contrats portant sur des dispositifs de sécurité de haute technologie pour surveiller les frontières longues de 9.000 kilomètres dans le désert, les montagnes et la mer. Le contrat saoudien et celui en Roumaine portent sur 1,8 milliards d’euros, selon un porte-parole d’Airbus. Des perquisitions ont été effectuées dans plusieurs locaux d’Airbus en Bavière de même qu’à des domiciles privés, a rapporté mercredi le quotidien Süddeutsche Zeitung, sans citer ses sources. […]

 Les allemands Rheinmetall et Krauss-Maffei-Wegmann ont aussi eu, dans d’autres dossiers, des visites dans leurs locaux d’enquêteurs de la brigade policière. Airbus lui-même est parallèlement visé dans une affaire de pots-de-vin prétendument versés lors de la vente d’avions de chasse Eurofighter à l’Autriche pour plus d’1,5 milliard d’euros.

Airbus n’est pas visé en tant que société dans l’enquête sur les contrats de dispositifs de sécurité. Les personnes soupçonnées seraient moins d’une dizaine, indiquait mercredi le parquet munichois. Le matériel saisi lors des perquisitions ayant eu lieu en octobre doit maintenant être analysé par la justice. Airbus se borne à dire qu’il soutient l’action de la justice et qu’il mène sa propre enquête."

Extrait de l’article écrit par Jean-Philippe Lacour disponible sur le lien suivant:

http://www.lesechos.fr/industrie-services/air-defense/0203987238000-perquisitions-en-allemagne-chez-airbus-defense-1071099.php

 

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Voir la vidéo de France 3, EADS le procès ajourné : 

 

http://api.dmcloud.net/player/pubpage/4f3d114d94a6f66945000325/542ed31194a6f6556ac51820/33bfcf7e8f5247c89db853fa68de011e?wmode=transparent&autoplay=1

 

"Le procès pour délits d'initiés chez EADS ajourné pour une question procédurale

Le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS a été ajourné pour laisser la cour de cassation examiner deux questions prioritaires de constitutionnalité présentées par la défense.

Le tribunal correctionnel de Paris a créé la surprise en ajournant le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS,pour purger une question procédurale.

Après trois heures et demie de délibéré, les juges de la 11e chambre du tribunal ont accepté de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par la défense et estimé nécessaire de suspendre les débats dans l'attente de sa réponse. La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois.

La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS. Problème : pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui
les a mis hors de cause, fin 2009. 

Les avocats ont pour cela défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. Jean-Yves Le Borgne, conseil de l'actuel directeur commercial d'Airbus, et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont ainsi présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour vérifier si ce système qu'ils contestent est bien conforme à la Constitution, et demandé au tribunal de surseoir aux débats dans l'attente de leur examen.

Dans son jugement, le tribunal a estimé les deux QPC recevables dans la forme comme dans le fond et jugé qu'il y avait "lieu à les transmettre à la Cour de cassation". Il a également estimé nécessaire "de surseoir à statuer au fond sur l'action publique" en attendant que la Cour de cassation se soit prononcée.

Parmi les sept prévenus figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard, ainsi que l'actuel directeur commercial d'Airbus, John Leahy. Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro deux d'EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès.

Les délits d'initiés qui leur sont reprochés portent sur leur connaissance, avant la vente de leurs actions, d'importants retards de livraison du très gros porteur d'Airbus, l'A380, la révision complète du projet de long-courrier A350 et des perspectives financières plus mauvaises qu'annoncées  Une fois rendues publiques, ces informations ont provoqué une chute du cours de l'action qui, le 14 juin 2006, a perdu plus de 26%, soit 5,5 milliards d'euros."

Article de VH avec AFP publié le 03/10/2014 :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/2014/10/03/le-proces-pour-delits-d-inities-chez-eads-ajourne-pour-une-question-procedurale-564306.html

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EADS : un procès ajourné – vu par la presse :

 

 

« Délits d'initiés EADS: le procès ajourné pour purger une question procédurale

Par AFP, publié le 03/10/2014 à 06:19, mis à jour à 20:07

PARIS - Le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS a été ajourné vendredi à l'issue d'une matinée de débats pour purger une question centrale de procédure.

 

Noël Forgeard (c), ancien président d'Airbus, quitte le Palais de justice de Paris avec ses avocats, le 3 octobre 2014

afp.com/Eric Feferberg

La présidente de la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, Bénédicte de Perthuis, a créé la surprise en acceptant la transmission à la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les avocats des prévenus et en décidant d'ajourner les débats dans l'attente de la réponse de la haute juridiction. 

La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois. 

Le tribunal s'est exprimé à l'issue de trois heures de délibéré et d'une intense matinée procédurale durant laquelle les avocats de la défense se sont attaqués à la validité même des débats. 

La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS. 

Problème: pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui les a mis hors de cause, fin 2009. 

"La question est de savoir quelle est l'autorité d'un jugement (de l'AMF) écartant la responsabilité de ceux qui sont aujourd'hui prévenus, alors qu'ils comparaissent pour la même chose, devant le tribunal", a résumé Jean-Yves Le Borgne, avocat de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus. 

Avec ses confrères, l'avocat a défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. 

Cette question a été jugée en mars dans un dossier comparable par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné l'État italien pour avoir poursuivi deux fois une personne pour les mêmes faits de communication frauduleuse relative au capital du constructeur automobile Fiat. 

Mais en France, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont toujours validé la légalité du système qui autorise une double condamnation administrative et pénale. 

- 'Deni de justice' - 

Vendredi dernier, le tribunal déjà présidé par Mme de Perthuis avait condamné trois personnes à de lourdes amendes pour un délit d'initiés sur des titres du groupe industriel Pechiney en 2003. 

La présidente a écarté l'argument de la double condamnation, tout en reconnaissant que "le système français de répression des abus de marché devrait être amené à évoluer en vue de coordonner la répression pénale et administrative des infractions boursières". 

A l'audience, Me Le Borgne et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont présenté deux QPC pour vérifier si ce système qu'ils contestent était bien conforme à la Constitution. 

Pour Me Hamelle, la double poursuite constitue en l'état "un déni de justice". "Je ne dis pas que le pénal n'a pas sa place en matière boursière, je dis simplement qu'il faut choisir, selon la nature des affaires, entre l'AMF et le pénal", a-t-il plaidé. 

Me Le Borgne considère, lui, qu'il porte atteinte au principe de "l'égalité des citoyens devant la loi" et à l'obligation de prononcer des peines "strictement nécessaires", inscrits dans la déclaration des droits de l'Homme jointe à la Constitution. 

Dans son jugement, le tribunal a notamment estimé que l'arrêt de la CEDH condamnant l'Italie était "de nature à entraîner un changement de circonstance du droit". 

Dans ses réquisitions, le parquet avait auparavant estimé que rien ne justifiait la transmission des QPC. 

Parmi les personnes renvoyée, outre M. Leahy, figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard. 

Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro deux d'EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. »

Par Description : http://static.lexpress.fr/imgstat/article/icons/fpa.png : http://www.lexpress.fr/actualites/1/actualite/delits-d-inities-d-eads-le-proces-s-ouvre-a-paris_1607604.html

 

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« Ajournement du procès EADS à Paris

Le tribunal correctionnel de Paris a ajourné vendredi les débats dans le procès EADS (AIR 44.23 -3.12%) (devenu Airbus) […]

Sept anciens et actuels responsables d'EADS et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère sont accusés d'avoir cédé, en 2006, des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils auraient disposé d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.

Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux et soulignent avoir donc été blanchis par l'AMF fin 2009 pour des faits similaires.

Jugeant vingt prévenus à l'époque, l'AMF avait estimé qu'ils ne possédaient pas d'informations privilégiées, c'est-à-dire précises, non publiques et ayant une influence sur le cours de l'action, au moment des faits.

Mais Me Frédérik Kanoy, avocat de l'actionnaire individuel qui a lancé la plainte en 2006, conteste cette conclusion.

"L'AMF n'a pas tenu son rôle parce que la commission des sanctions a effectivement blanchi mais il faut savoir que le rapporteur, à l'époque, avait bien établi qu'il y avait (...) plusieurs délits d'initiés", a-t-il dit à la presse en arrivant au tribunal.

"D'un côté vous avez deux sociétés, que ce soit Lagardère et Daimler, qui ont recupéré quatre milliards et de l'autre côté la Caisse des Dépôts et Consignations (...) qui a perdu semble-t-il 191 millions. Il y a également des actionnaires individuels. Ce qu'on attend avant tout c'est une réparation financière."

AIRBUS SOUTIENT SES CADRES

Les avocats de la défense, eux, plaident pour une annulation du procès en s'appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui vient de condamner l'Italie pour un système équivalent.

"On est face à une spécificité française que l'Europe va sans doute corriger utilement", a d'ailleurs dit Jean-Yves Le Borgne, avocat de John Leahy, le directeur commercial d'Airbus.

"Il y a eu un jugement de l'AMF, ce jugement de l'AMF a mis tout le monde hors de cause (...). Je ne doute pas qu'à un moment ou à un autre, comme il se passe dans d'autres pays, il sera reconnu que l'autorité prétendument administrative, qui en réalité est un tribunal, fera autorité."

"Je ne crains pas un débat sur le fond. Je suis innocent", a pour sa part déclaré à Reuters Noël Forgeard.

Le groupe Airbus n'est pas poursuivi dans ce procès qui doit durer trois semaines. Il dit soutenir ses cadres et être confiant dans leur capacité à "démontrer, une fois encore, que ces accusations sont sans fondement et doivent être entièrement rejetées."

Parmi les actuels responsables d'Airbus jugés figurent John Leahy, Alain Flourens, à la tête du programme A380, Andreas Sperl, aujourd'hui PDG d'EADS EFW, une filiale du groupe.

Comme les autres prévenus, ils nient avoir été au courant, quand ils ont cédé des actions début 2006, de l'ampleur des difficultés à venir pour EADS, liées notamment à un dysfonctionnement sur le développement du très gros porteur A380 et à un changement de stratégie coûteux sur le long-courrier A350.

Les anciens et actuels responsables d'Airbus encourent deux ans de prison et une amende pouvant être portée jusqu'à dix fois le profit réalisé lors des actions incriminées. Les sociétés Lagardère et Daimler encourent quant à elles une amende pouvant aller jusqu'à 50 fois le montant du profit engendré. »

Extraits d’un article de Reuters avec Gregory Blachier et Matthieu Protard, édité par Wilfrid Exbrayat, le 3 octobre 2014 :

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/ajournement-du-proces-eads-a-paris-965932

 

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« Délits d'initiés : le procès EADS renvoyé à l'instruction

Le tribunal correctionnel de Paris a demandé au juge d'instruction du dossier sur des délits d'initiés présumés du groupe EADS de revoir sa copie après avoir constaté des "imprécisions et irrégularités" dans son ordonnance.

 

Le procès EADS à nouveau d'actualité (Clemens Bilan/AP/SIPA)

 

Le tribunal correctionnel de Paris a décidé mardi 7 octobre 2014 de renvoyer à l'instruction l'affaire des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, en raison d'imprécisions.

 

Le parquet national financier devra donc désigner un juge d'instruction pour reprendre l'enquête visant sept anciens et actuels responsables d'EADS, rebaptisé Airbus, et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère.

Cette décision, très rare, pourrait repousser de plusieurs mois à deux ans ce procès, par ailleurs remis en question par le droit européen, estiment des avocats de la défense.

Le 4 juin dernier, l'affaire Altran où neuf prévenus étaient poursuivis notamment pour diffusion d'information fausses ou trompeuses, a été renvoyée à l'instruction en raison d'irrégularités et d'insuffisances del'ordonnance de renvoi.

L'action publique remise en cause

Dans le dossier EADS, le tribunal avait déjà décidé vendredi d'ajourner le procès, pour permettre à la Cour de cassation et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel, d'étudier une question prioritaire de constitutionnalité concernant cette procédure, qui intervient après que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a définitivement blanchi les prévenus pour des faits similaires.

S'appuyant sur un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné l'Italie pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France, plusieurs avocats de la défense estimaient en effet que les juges devraient reconnaître l'extinction de l'action publique dans ce dossier.

Les prévenus sont accusés d'avoir cédé, en 2006, des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils disposaient d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.

Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux. Le groupe Airbus n'est pas poursuivi. »

Article de Reuters publié le 7 Octobre 2014 :

 

http://www.challenges.fr/entreprise/20141007.CHA8615/delits-d-inities-le-proces-eads-renvoye-a-l-instruction.html

 

 

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Délits d'initiés EADS : le procès ajourné

« La justice a créé la surprise vendredi en ajournant sa décision pour purger deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Le tribunal correctionnel de Paris a créé la surprise vendredi en ajournant le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS, pour purger une question procédurale. Après trois heures et demie de délibéré, les juges de la 11e chambre du tribunal ont accepté de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par la défense et estimé nécessaire de suspendre les débats dans l'attente de sa réponse.

La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois. La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS. Problème, pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui les a mis hors de cause, fin 2009. Les avocats ont pour cela défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits.

Me Jean-Yves Le Borgne, conseil de l'actuel directeur commercial d'Airbus, et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont ainsi présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour vérifier si ce système qu'ils contestent est bien conforme à la Constitution, et demandé au tribunal de surseoir aux débats dans l'attente de leur examen. Dans son jugement, le tribunal a estimé les deux QPC recevables dans la forme comme dans le fond et jugé qu'il y avait "lieu à les transmettre à la Cour de cassation". Il a également estimé nécessaire "de surseoir à statuer au fond sur l'action publique" en attendant que la Cour de cassation se soit prononcée. »

Publié par Le Point, le 3 Novembre 2014 :

http://www.lepoint.fr/justice/delits-d-inities-eads-le-proces-ajourne-03-10-2014-1869186_2386.php

 

 

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« Délits d'initiés EADS: le procès ajourné pour purger une question procédurale

Noël Forgeard (c), ancien président d'Airbus, quitte le Palais de justice de Paris avec ses avocats, le 3 octobre 2014

Le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS a été ajourné vendredi à l'issue d'une matinée de débats pour purger une question centrale de procédure.

La présidente de la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, Bénédicte de Perthuis, a créé la surprise en acceptant la transmission à la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les avocats des prévenus et en décidant d'ajourner les débats dans l'attente de la réponse de la haute juridiction.

La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois.

Le tribunal s'est exprimé à l'issue de trois heures de délibéré et d'une intense matinée procédurale durant laquelle les avocats de la défense se sont attaqués à la validité même des débats.

La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS.

Problème: pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui les a mis hors de cause, fin 2009.

"La question est de savoir quelle est l'autorité d'un jugement (de l'AMF) écartant la responsabilité de ceux qui sont aujourd'hui prévenus, alors qu'ils comparaissent pour la même chose, devant le tribunal", a résumé Jean-Yves Le Borgne, avocat de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus.

Avec ses confrères, l'avocat a défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits.

Cette question a été jugée en mars dans un dossier comparable par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné l'État italien pour avoir poursuivi deux fois une personne pour les mêmes faits de communication frauduleuse relative au capital du constructeur automobile Fiat.

Mais en France, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont toujours validé la légalité du système qui autorise une double condamnation administrative et pénale.

- 'Deni de justice' -

Vendredi dernier, le tribunal déjà présidé par Mme de Perthuis avait condamné trois personnes à de lourdes amendes pour un délit d'initiés sur des titres du groupe industriel Pechiney en 2003.

La présidente a écarté l'argument de la double condamnation, tout en reconnaissant que "le système français de répression des abus de marché devrait être amené à évoluer en vue de coordonner la répression pénale et administrative des infractions boursières".

A l'audience, Me Le Borgne et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont présenté deux QPC pour vérifier si ce système qu'ils contestent était bien conforme à la Constitution.

Pour Me Hamelle, la double poursuite constitue en l'état "un déni de justice". "Je ne dis pas que le pénal n'a pas sa place en matière boursière, je dis simplement qu'il faut choisir, selon la nature des affaires, entre l'AMF et le pénal", a-t-il plaidé.

Me Le Borgne considère, lui, qu'il porte atteinte au principe de "l'égalité des citoyens devant la loi" et à l'obligation de prononcer des peines "strictement nécessaires", inscrits dans la déclaration des droits de l'Homme jointe à la Constitution.

Dans son jugement, le tribunal a notamment estimé que l'arrêt de la CEDH condamnant l'Italie était "de nature à entraîner un changement de circonstance du droit".

Dans ses réquisitions, le parquet avait auparavant estimé que rien ne justifiait la transmission des QPC.

Parmi les personnes renvoyée, outre M. Leahy, figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard.

Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro deux d'EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. »

http://www.la-croix.com/Actualite/Economie-Entreprises/Economie/Delits-d-inities-d-EADS-le-proces-s-ouvre-a-Paris-2014-10-03-1215674

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« Au premier jour du procès pour délits d’initiés présumés chez l’avionneur, le tribunal a décidé de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Premier jour d’audience au procès des délits d’initiés présumés chez EADS, et déjà un rebondissement, bien que sans grande surprise : après trois heures et demie de délibéré, les juges de la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ont accepté de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), présentées par les avocats de la défense. Dans le même temps, ils ont suspendu les débats jusqu’à la réponse de la Cour de cassation.

Neuf prévenus et le double d'avocats se serraient, à l’ouverture vendredi 3 octobre au matin, sur les bancs de la 11e chambre, délocalisée pour l’occasion dans la chambre des criées du Palais de justice, plus grande et plus accessible... Le procès des délits d’initiés présumés au sein d’EADS s'est ouvert mais pour combien de temps ? Dans le calendrier du tribunal, l’audience est prévue pour trois semaines, mais les avocats de la défense avaient de toute façon prévu de déposer une volée de requêtes afin de faire ajourner l’audience : question prioritaire de constitutionnalité, question préjudicielle, plusieurs demandes de nullité vont être plaidées. Tous pensent qu’ils n’ont rien à faire ici : «Ce n’est pas du droit, c’est Martine monte en avion», s’insurge l’un d’eux. La journée s’annonce longue.

Les prévenus, anciens et actuels responsables d’EADS et d’Airbus, et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère sont accusés d’avoir cédé des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu’ils auraient disposé d’informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380. Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux et soulignent avoir été blanchis par l’Autorité des marchés financiers (AMF) fin 2009 pour des faits similaires. Pour les avocats, cette double procédure est contraire au principe «non bis in idem» (nul ne peut être jugé deux fois pour les même faits) consacré par l’article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme.

Sanction administrative vs. délit pénal

C’est un combat judiciaire des avocats aussi vieux que les autorités indépendantes : d’un côté, une sanction administrative (manquement d’initié), de l’autre, un délit pénal (délit d’initié). La différence entre les deux procède notamment du caractère intentionnel du délit (avoir eu conscience de commettre une infraction). Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme , cet été, condamnant l’Italie pour cette double procédure, a relancé le débat. Problème, la magistrate qui va présider l’audience EADS, Bénédicte De Perthuis, est celle-là même qui, la semaine dernière, a rejeté une demande d’annulation fondée sur le même raisonnement dans une autre affaire de délits d’initiés, lors de l’OPA menée en 2003 sur Pechiney par Alcan.

Néanmoins, les avocats croient en leur chance car dans l’affaire Péchiney, les prévenus avaient été condamné par l'AMF . Mais rien de tel dans le dossier EADS, où l’ensemble des acteurs a été, lui, blanchi par le gendarme de la Bourse. C’est la première fois qu’un tel concours de circonstances se produit. Une condamnation pénale, après cette exonération administrative, équivaudrait «à un déni de justice, c’est la jurisprudence constante du tribunal des conflits en cas de contradiction de décision», explique Aurélien Hamelle, l’avocat de Daimler. Le deuxième argument vient de la décision Pechiney elle-même . Car si, dans cette décision du 26 septembre, Bénédicte De Perthuis renvoie les avocats de la défense dans leur base, elle reconnaît «la fragilité de la réserve de la France au regard de la CEDH». «Il est donc vraisemblable que la jurisprudence de la CEDH pourrait conduire à constater comme contraire à la règle “non bis in idem” toute condamnation prononcée par une juridiction pénale lorsqu’est déjà intervenue une sanction de l’AMF», reprend la magistrate dans sa décision.

Néanmoins, poursuit-elle, cette même Cour et la Cour de cassation française reconnaissent que le cumul est possible dès lors que celui-ci permet «une sanction effective, proportionnée et dissuasive». Ce que vient d'ailleurs de rappeler la directive abus de marché du 16 avril 2014, tout en demandant de respecter la règle «non bis in idem». La présidente conclut alors dans la décision Péchiney qu’il est «vraisemblable que le système français de répression des abus de marché devrait être amené à évoluer en vue de coordonner la répression pénale et administrative des infractions boursières afin d’assurer, dans le respect de la jurisprudence de la CEDH, une sanction effective, proportionnée et dissuasive pour garantir l’intégrité des marchés financiers communautaires». Comme une perche tendue aux avocats d’EADS qui s’empresseront donc, vendredi matin, de déposer, outre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une question préjudicielle.

Demandes de nullité

D’autres avocats devraient déposer des demandes de nullités tous azimuts. C’est de bonne guerre dans ce genre de dossier très technique. «L’ordonnance est nulle, il y a des erreurs partout ! Du coup, l’accusation est imprécise», s’insurge Olivier Gutkes, l’un des avocats de Noël Forgeard, ancien coprésident d’EADS.

A côté de Noël Forgeard figure l’actuel directeur commercial d’Airbus, John Leahy. Les autres personnes poursuivies sont l’ancien numéro deux d’EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l’époque, Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. Seuls messieurs Leahy, Flourens et Sperl travaillent toujours aujourd’hui dans Airbus Group, la nouvelle dénomination d'EADS. Tous nient avoir été au courant, quand ils ont cédé des actions début 2006, de l’ampleur des difficultés à venir pour EADS, liées notamment à un dysfonctionnement sur le développement du très gros porteur A380 et à un changement de stratégie coûteux sur le long-courrier A350. »

Article de Valérie de Senneville dans Les échos, le 3 octobre:

http://www.lesechos.fr/industrie-services/air-defense/0203826872255-affaire-eads-risque-de-report-du-proces-1049598.php

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"EADS : un procès avec les mêmes chefs d'accusation pour la seconde fois

Le procès EADS aura-t-il lieu ? Si la plupart des professionnels peinent à imaginer un report pur et simple, la crédibilité des débats pourrait, elle, être fragilisée.

Lire aussi : Le « procès EADS » en cinq questions

Le point qui fâche : les sept dirigeants et ex-dirigeants d'EADS qui comparaissent à partir de vendredi 3 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris pour délit d'initié ont déjà été jugés. C'était en 2009, par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'organe de répression du gendarme de la Bourse avait alors – à la surprise générale – blanchi les accusés.

« Nous sommes dans une situation inédite où une juridiction dit : “vous êtes innocents”, et où une autre peut potentiellement annuler en condamnant mon client. C'est gravissime », s'insurge Frédéric Peltier, l'avocat d'Alain Flourens, l'un des cadres mis en cause. Il soulèvera la question dès l'ouverture des débats.

 PAS UNE PREMIÈRE

En France, ce procédé n'est pas une première : en matière boursière comme dans d'autres domaines (droit fiscal, ordres professionnels…), justice administrative et justice pénale peuvent coexister. Cela peut conduire à sanctionner deux fois pour des faits identiques. "

Extrait de l'article écrit par Audrey Tonnelier publié par LE MONDE le 02 Octobre 2014 :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/02/eads-un-proces-avec-les-memes-chefs-d-accusation-pour-la-seconde-fois_4498955_3234.html

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Le "procès EADS" en cinq questions 

"Le « procès EADS » doit s'ouvrir vendredi 3 octobre à Paris. Par « procès EADS » il faut entendre un procès pour soupçon de délit d'initiés qui vise sept cadres ou ex-cadres dirigeants du groupe européen d'aéronautique et dedéfense et de sa filiale, le constructeur d'avions Airbus, ainsi que les sociétés Lagardère SCA et Daimler AG, actionnaires d'EADS à l'époque des faits, en 2005 et 2006.

  • Qui attaque et qui comparaît ?

Ce sont deux petits actionnaires et la Caisse des dépôts qui se sont constitués partie civile.

Sept personnes comparaissent devant le tribunal correctionnel :  côté EADS, l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard, l'ancien numéro deux, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl; côté Airbus, l'actuel directeur commercial, John Leahy, Erik Pillet, ancien directeur des ressources humaines, Alain Flourens et Olivier Andriès.

MM. Leahy, Flourens et Sperl travaillent toujours dans Airbus Group, le nouveau nom adopté par EADS.

Les sociétés Lagardère SCA et Daimler AG, en tant que personnes morales, comparaissent également.

  • Quel est l'objet de cette affaire ?

La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs stock-options, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient eu connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à influer sur le cours de l'action EADS.

En l'occurrence, les intéressés savaient que le très gros porteur d'Airbus, l'A380, connaissait d'importants retards de livraison, qu'il fallait revoir complètement leprojet de long-courrier A350 et que les perspectives financières du groupe s'annonçaient du coup plus mauvaises que prévu.

L'A380 a été affecté par un problème de fabrication lié à un problème de câblages électriques (un seul A380 sera livré à la date prévue) et le programme de l'A350, jugé peu novateur par les clients, a subi de profondes modifications.

Ces difficultés ont entraîné des pénalités de retard dues aux clients, une augmentation des coûts de fabrication des avions et un manque à gagner avec des ventes retardées.

Quand ces différentes informations ont été annoncées publiquement, en juin 2006, le cours de l'action EADS chute : le 14 juin 2006, il perd plus de 26 %, soit 5,5 milliards d'euros.

  • Qu'ont fait les prévenus à l'époque des faits ?

Ces dirigeants sont accusés d'avoir exercé leurs options alors qu'ils avaient connaissance des difficultés des programmes de l'A380 et de l'A350, du souhait de Lagardère et de Daimler de se désengager partiellement du capital d'EADS (réalisé le 4 avril 2006), des retards de livraison et des prévisions financières défavorables pour le géant de l'aéronautique.

Avant l'annonce publique des ces différents éléments, quelque 11 millions de titres ont été cédés sur le marché par 1 172 dirigeants et salariés du groupe entre le 1er mai 2005 et le 13 juin 2006, alors que le cours était encore haut.

M. Forgeard a vendu 360 000 actions, MM. Gut et Leahy 175 000 actions chacun.

S'agissant de M. Forgeard, le juge estime qu'il existe des charges suffisantes contre lui pour « avoir le 9 mars et le 15 mars 2006 cédé 360 000 actions d'EADS » en ayant eu à sa disposition des « informations privilégiées sur les perspectives et la situation de la société EADS (…) avant que le public en ait connaissance ».

Les deux sociétés actionnaires, Lagardère et Daimler, se sont séparés le 4 avril 2006 de 7,5 % du capital chacun pour un montant total de 4 milliards d'euros. Elles se voient reprocher d'avoir vendu plus de 61 millions d'actions chacun, tout en étant détentrices grâce à leurs représentants dans les organes de surveillance et de direction « d'informations privilégiées ».

Les plus-value réalisées ont été importantes. Dans le cas de M. Forgeard, elle a été de 3,7 millions d'euros en 2006.

  • Quelle peine encourent les prévenus ?

Les prévenus contestent avoir usé d'informations privilégiées pour s'enrichir, affirmant n'avoir découvert qu'après la vente de leurs actions l'ampleur des difficultés de programmes que le groupe pensait pouvoir maîtriser avec un retard acceptable.

Le délit d'initié est passible de deux ans de prison et d'une amende pouvantaller jusqu'à dix fois le montant du profit réalisé.

  • Pourquoi une autre enquête, celle de l'AMF, n'a-t-elle pas inquiété les personnes visées ?

Deux enquêtes pour délit d'initié ont été menées, l'une administrative par l'Autorité des marchés financiers (AMF), ouverte le 22 mai 2006, l'autre pénale, le Parquet de Paris ayant ouvert une information judiciaire contre X le 23 novembre 2006.

Le rapporteur de la Commission des sanctions de l'AMF a certes préconisé desanctionner sept personnes sur les 17 qui étaient mises en cause au départ et d'imposer  700 000 euros d'amende à l'encontre d'EADS qui, selon lui, n'a pas communiqué « dès que possible » au marché l'information sur les retards de l'A380.Il a en revanche mis hors de cause Daimler et Lagardère.

Mais, au final, la commission des sanctions de l'AMF a considéré que les informations en possession des prévenus n'étaient pas suffisamment précises pour qualifier un délit d'initié et les a mis hors de cause fin 2009.

Lire aussi : Trois ans d'une enquête hors normes

Cette décision de la commission des sanctions de l'AMF, qui est un organe indépendant, distinct du collège qui mène notamment les enquêtes, avait été controversée et très commentée.

Elle a conduit à donner à l'AMF la possibilité de faire appel de la décision de la Commission des sanctions.

Lire à ce propos un entretien avec le président de l'AMF en 2008  :Jean-Pierre Jouyet : "L'AMF a retrouvé sa crédibilité"

Article écrit par l'AFP avec Le monde poublié le 01 Octobre 2014 : 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/01/le-proces-eads-en-cinq-questions_4498474_3234.html

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" AIRBUS GROUP : France : procès des délits d'initiés présumés chez EADS

Trois semaines de procès

Sept actuels et ex-dirigeants, deux anciens actionnaires

Les difficultés de l'A380 et de l'A350 au coeur du dossier

par Chine Labbé

PARIS, 2 octobre (Reuters) - Sept anciens et actuels responsables d'EADS, depuis rebaptisé Airbus, et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardèrecomparaissent à partir de vendredi devant le tribunal correctionnel de Paris pour délit d'initiés présumés en 2006.

Ils sont accusés d'avoir cédé des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils auraient disposé d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.

Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux et soulignent avoir été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) fin 2009 pour des faits similaires.

Jugeant 20 prévenus à l'époque, l'AMF a estimé qu'ils ne possédaient pas d'informations privilégiées, c'est-à-dire précises, non publiques et ayant une influence sur le cours de l'action, au moment des faits.

À la suite d'un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné l'Italie pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France, plusieurs avocats de la défense estiment que les juges devraient reconnaître vendredi l'extinction de l'action publique dans ce dossier.

Mais peu d'observateurs s'attendent à une annulation de ce procès, qui doit durer trois semaines, notamment après les condamnations prononcées la semaine dernière dans une autre affaire de "délits d'initiés" lors de l'OPA menée en 2003 sur Pechiney par Alcan, malgré une condamnation préalable de l'AMF.

 

A380 ET A350

Le groupe Airbus n'est pas poursuivi. Il dit soutenir ses cadres et être confiant dans leur capacité à "démontrer, une fois encore, que ces accusations sont sans fondement et doivent être entièrement rejetées."

Les actuels responsables du groupe attendus vendredi au tribunal correctionnel sont Alain Flourens, à la tête du programme A380, John Leahy, directeur commercial d'Airbus et Andreas Sperl, aujourd'hui PDG d'EADS EFW, une filiale du groupe.

Comme les autres prévenus, ils nient avoir été au courant, quand ils ont cédé des actions début 2006, de l'ampleur des difficultés à venir pour EADS, liées notamment à un dysfonctionnement sur le développement du très gros porteur A380 et à un changement de stratégie coûteux sur le long-courrier A350.

En mars 2006, alors que le cours de l'action EADS a augmenté de manière spectaculaire depuis un an, de nombreux dirigeants du groupe lèvent leurs stock-options et cèdent leurs actions.

Plus de 11 millions de titres EADS issus de levées de stock-options sont cédés par quelque 1.172 dirigeants et salariés du groupe entre le 1er mai 2005 et le 13 juin 2006.

Le 4 avril, Lagardère et Daimler, propriétaires respectivement de 15% et 30% du capital d'EADS annoncent par ailleurs leur décision d'en céder chacun 7,5%.

Après ces ventes, des difficultés apparaissent sur deux programmes phares du groupe : celui du très gros porteur A380 et celui du long-courrier A350, nouvel avion dérivé de l'A330 dont le conseil d'administration d'EADS avait autorisé la commercialisation en décembre 2004 pour répondre à l'arrivée sur le marché du B787 du concurrent Boeing.

 

RETARDS ET CHANGEMENT DE STRATÉGIE

Le 13 juin 2006, Airbus annonce ainsi un décalage de six à sept mois sur le planning de livraison de l'A380 en raison d'un dysfonctionnement sur l'installation électrique d'un tronçon de l'avion, et EADS publie un avertissement sur résultat. Le lendemain, l'action du groupe perd plus de 26%.

Le 1er décembre 2006, EADS décide par ailleurs en conseil d'administration du lancement industriel d'un nouvel avion composite, l'A350 XWB, plus complexe et coûteux que la version initiale de l'A350. Ce revirement de stratégie, qui fait suite à des difficultés de commercialisation de l'A350, engendrera d'importants retards et des surcoûts.

Pour l'accusation, le scénario initial de développement de l'A350 était "abandonné de fait" dès mars 2006, même s'il était toujours officiellement en vigueur et "commercialisé en façade."

Et si aucune décision officielle n'avait été prise, les personnes jugées "ne pouvaient ignorer qu'une modification était stratégiquement indispensable."

Les prévenus soulignent quant à eux qu'aucune décision d'abandon de la stratégie initiale n'a été prise avant décembre 2006 et qu'à mi-mars, ils croyaient toujours au potentiel de l'A350, la réflexion sur des alternatives n'en étant qu'à ses débuts.

Concernant l'A380, la défense soutient que la situation s'est détériorée en mai, après la cession des actions.

Les anciens et actuels responsables d'Airbus encourent deux ans de prison et une amende pouvant être portée jusqu'à dix fois le profit réalisé lors des actions incriminées. Les sociétés Lagardère et Daimler encourent quant à elles une amende pouvant aller jusqu'à 50 fois le montant du profit engendré. (édité par Sophie Louet)"

Article écrit par Chine Labbé  le 02/10/2014 sur lesechos.fr :

http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/france-proces-des-delits-d-inities-presumes-chez-eads-1003259.php

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Délit d'initiés à EADS : début du procès vendredi

"Le procès sur un présumé délit d'initiés à EADS va s'ouvrir vendredi devant le tribunal correctionnel de Paris. S'assiéront sur le banc des accusés sept cadres dirigeants d'Airbus et de sa maison-mère EADS ainsi que les sociétés Lagardère SCA et Daimler AG.

Les prévenus sont suspectés de s'être enrichis indûment en vendant leurs stock-options, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à influer sur le cours de l'action EADS. Il était notamment question d'importants retards de livraison de l'A380, la révision complète du projet de long-courrier A350 et des perspectives financières plus mauvaises qu'annoncées. Quand ces informations ont été rendues publiques, le 14 juin 2006, l'action EADS a perdu plus de 26%, soit 5,5 milliards d'euros.

Passible de 2 ans de prison

Parmi les sept prévenus figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard, et John Leahy, l'actuel directeur commercial d'Airbus. Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro 2 d'EADS, Jean-Paul Gut, le directeur commercial de l'époque, Andreas Sperl, et trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus : Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. John Leahy, Alain Flourens et Andreas Sperl travaillent toujours à Airbus Group, la nouvelle dénomination d'EADS.
Deux petits actionnaires et la Caisse des dépôts se sont constitués partie civile. Les prévenus encourent deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à dix fois le montant du profit réalisé.
A l'époque des faits, EADS venait de ravir la première place, en nombre de commandes, à son concurrent américain Boeing. Entre 2005 et 2006, le cours boursier de l'action EADS grimpait de 23 à 33 euros.

Accident industriel

Après le premier vol en avril 2005 de l'A380, le plus gros avion civil du monde, l'avionneur européen s'était engagé à livrer deux appareils fin 2006 et 25 autres en 2007. Parallèlement à cela, il développait une version améliorée de son A330, l'A350, pour contrer le futur 787 Dreamliner de Boeing.
Mais le géant des airs va connaître un accident industriel grave en raison de problèmes de câbles électriques. Un seul A380 sera livré à la date prévue. Quant au programme de l'A350, il est jugé peu novateur par les clients et subira de profondes modifications. Conséquences : des pénalités de retard dues aux clients, une augmentation des coûts de fabrication des avions et un manque à gagner sur des ventes retardées vont faire plonger le titre EADS.
Mais avant l'annonce publique de ces déconvenues, quelque 11 millions de titres ont été cédés sur le marché par 1172 dirigeants et salariés du groupe entre le 1er mai 2005 et le 13 juin 2006, alors que le cours était encore haut. Noël Forgeard a ainsi vendu 360 000 actions, Jean-Paul Gut et John Leahy 175 000 chacun. Les deux actionnaires de référence, Lagardère et Daimler, se sont aussi séparés le 4 avril 2006 de 7,5% du capital chacun pour un montant total de 4 milliards d'euros.

Les prévenus nient avoir usé d'informations privilégiées pour s'enrichir, affirmant n'avoir découvert qu'après la vente de leurs actions l'ampleur des difficultés de programmes que le groupe pensait pouvoir maîtriser avec un retard acceptable.

Deux enquêtes pour délit d'initiés ont été menées, l'une administrative par l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'autre pénale. Dans la première, la commission des sanctions de l'AMF a considéré que les informations en possession des prévenus n'étaient pas suffisamment précises pour constituer un délit d'initiés et les a mis hors de cause fin 2009.
L'enquête judiciaire, elle, a abouti au renvoi en correctionnelle des neuf prévenus. A l'ouverture du procès, la défense devrait invoquer le principe de "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement pour les mêmes faits, en se basant sur une jurisprudence européenne. Mais le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont pour l'instant toujours consacré dans ce type d'affaires la légalité du système français, qui autorise une double condamnation, administrative et pénale."

Article publié par La Dépêche le 01 novembre 2014 :

http://www.ladepeche.fr/article/2014/10/01/1963071-delit-d-inities-a-eads-debut-du-proces-vendredi.html

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[Rappel]

"Me Canoy, qui défend une centaine de petits actionnaires qui s’estiment floués, a réclamé mardi la sévérité de la justice à l’encontre des anciens dirigeants du groupe renvoyés en correctionnelle pour délit d’initiés dans la vente de titres EADS en 2006.

Le juge correctionnel doit se montrer plus sévère que ne le fut le « gendarme boursier », à savoir l’Autorité des marchés financiers (AMF), voici quatre ans. C’est ce que demande Me Frederik-Karel Canoy, le défenseur de petits actionnaires d’EADS, à l’encontre dans la vente de titres EADS en 2006.

« J’espère que pour une fois la justice française saura être sévère, compte tenu de la jurisprudence actuelle qui, sur le délit d’initiés, semble d’une mansuétude infondée contrairement à la législation américaine », a déclaré à l’AFP Me Frederik-Karel Canoy, avocat d’Albert Torjman, un petit porteur qui avait porté plainte dès 2006. Un constat partagé par le site spécialisé Deontofi (voir ici). Dans l’Hexagone, le délit d’initiés est passible de deux ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à dix fois le montant du profit tiré.

Me Canoy représente aussi plus de cent actionnaires désireux de « récupérer leurs pertes financières ». Il a fait savoir que ceux-ci se porteront partie civile à l’audience. Le juge financier parisien Serge Tournaire a renvoyé le 27 novembre en correctionnelle les groupes français Lagardère SCA et allemand Daimler AG, et sept cadres dirigeants d’EADS et de sa filiale Airbus, dont l’ex-coprésident du groupe européen Noël Forgeard, a-t-on appris hier.

Le juge passe outre la décision de l’AMF

Une décision prise quatre ans après que l’AMF a blanchi 17 dirigeants du groupe. « Malgré ce qui s’est passé en 2009 à la commission des sanctions de l’AMF, le juge Tournaire est passé outre et a fait preuve d’indépendance », s’est félicité Me Canoy. « Les faits sont avérés. Il n’y a aucune raison que les petits actionnaires subissent une décote de plus de 25% de la valeur de leur action sachant que les membres des conseils d’administration bénéficient tous, ainsi que leur entourage, d’une information privilégiée qui leur permet de réaliser de substantielles plus-values », a poursuivi l’avocat évoquant un dossier « emblématique de par sa dimension européenne ».

Il est reproché à Lagardère et Daimler, ainsi qu’aux sept dirigeants renvoyés en correctionnelle d’avoir empoché d’importantes plus-values sur la levée de stock-options exercée alors qu’ils étaient en possession d’informations sur les difficultés des programmes du long-courrier A350 et du très gros porteur A380. Des renseignements qui pouvaient laisser augurer une chute du titre EADS. "

 

Article publié par Les Echos le 3 Décembre 2013 : 

http://www.lesechos.fr/03/12/2013/lesechos.fr/0203164304383_proces-eads---la-partie-civile-veut-une-justice-plus-severe.htm


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AIRBUS EADS : A 350 et A-380 atterissent en correctionnelle

 

"Il y a fort à parier que les « pièces à conviction » que constituaient les Airbus 350 et 380 n'atterriront pas, vendredi prochain, devant la 11e chambre correctionnelle de Paris. D'autant que la défense entend bien les expédier ad eternam dans les limbes de l'affaire EADS, un cas de délit présumé d'initiés que l'AMF (Autorité des marchés financiers), avait absous, et cela « définitivement » cette fois. Oui, mais depuis lors, la CDC (Caisse de dépôts et consignations), s'est réveillée

Difficile de résumer l'affaire EADS dont l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel couvre 160 pages ; ce d'autant que diverses turbulences n'y sont mentionnées qu'allusivement. Le patron de presse Arnaud Lagardère et sa société éditrice de médias, l'État même y sont impliqués. En gros, Airbus– et donc EADS et d'autres sociétés — avait, en 2005-2006, été mis en difficultés du fait de lourds retards dans les programmes des A-350 et A-380, ce qui impliquait de dédommager les compagnies aériennes ayant passé commandes. Conséquence, le cours boursier en serait affecté dès cette mauvaise passe connue des investisseurs.

Mais, à les en croire, des actionnaires majoritaires n'auraient rien vu venir et, en avril 2006, ils se défaussaient de 7,5 % du capital sur la CDC, donc, en définitive, sur le contribuable. Au passage, des cadres très supérieurs se gavaient avant que le cours en bourse dévisse de plus d'un tiers en quelques séances.

On se souvient bien sûr du « responsable mais non coupable » de l'affaire du sang contaminé, mais, et c'est à cela qu'on le reconnaît, Arnaud Lagardère saura surenchérir avec le fameux « entre passer pour quelqu'un de malhonnête ou d'incompétent, j'assume cette seconde version ». Depuis, avec l'affaire Bygmalion, on a certes fait mieux : rien vu, rien entendu, donc rien à en dire… On en vient à se demander si l'ami Nicolas n'avait pas soufflé la formule à l'oreille du compère Arnaud…

Certains ne l'entendaient pas de cette oreille, notamment de petits (tout est relatif) adhérents de l'Association syndicale des actionnaires représentés par Me Frédérik-Karel Canoy. Lequel déposait une plainte contre x qui aurait pu être, entre divers, nul autre que l'ancien ministre des Finances, Thierry Breton. Ce dernier, un peu comme plus tard Christine Lagarde dans l'affaire Tapie, ou un Cahuzac entendu par les parlementaires, un Woerth dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne, ont déploré d'avoir été abusés par des apparences trompeuses relayées par une mauvaise presse.

Arnaud Lagardère ne sachant rien ne pouvait confier des craintes inconnues à ses amis de Bercy et de l'Élysée. Ce qui amena François Fillon à déclarer, solennel, que « l'État ne s'est prêté à aucune manœuvre ». Même le sénateur UMP Philippe Marini avait émis des réserves, estimant n'être pas convaincu de la nature « des relations entre l'État et la Caisse des dépôts… ».

C'était « par la presse », disait-il, que Thierry Breton avait appris que la CDC, sans rien dire à personne, avait sauvé la mise d'Arnaud Lagardère, en perdant à son profit 126 millions d'euros.

Il n'empêche que le même Thierry Breton allait ensuite intervenir pour que l'un des impliqués dans l'affaire, Noël Forgeard (co-président d'EADS ayant cédé à temps des actions), soit viré muni d'une partie du montant de son « parachute doré » sous la forme d'une clause de non-concurrence. Le candidat Sarkozy s'en était déclaré choqué. Depuis, son parachute lui a été – et lui sera de nouveau sans doute – fourni par l'UMP.

Comme dans l'affaire Tapie, des divergences étaient apparues entre membres des diverses instances ayant eu à connaître des tractations. Ainsi, à l'époque, Jean-Pierre Jouyet, pourtant président de l'AMF, avait regretté que sa commission des sanctions ait en quelque sorte blanchi les protagonistes. Nommé par la suite à la tête de la CDC, il n'a assurément pas changé de conviction.

En dépit d'un arrêt de la Cour d'appel, d'un autre de la Cour de cassation, la défense va arguer que nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits. Le non bis in idem (pas deux fois pour l'identique) a été réaffirmé par la Cour européenne des droits de l'Homme. Problème : l'AMF n'a pas condamné, ni le moins du monde sanctionné financièrement ou autrement.

Comme dans l'affaire Tapie, il se trouve d'éminents juristes pour estimer que, même si sur le fond il pourrait y avoir matière à discussion, la forme prime.

Mais outre les quelques dizaines d'actionnaires lésés représentés par Me Canoy, ont trouve parmi les plaignants des pointures tels Generali, Natixis (impliquée dans une autre affaire de cours boursiers), Groupama ou le Crédit mutuel… Bref, l'argent des contribuables, mais aussi celui des déposants ou des assurés avait été mobilisé. Nul doute qu'ils puissent souhaiter des sanctions, même s'ils ne sont pas du tout sûrs d'en bénéficier concrètement le moins du monde (mais de hauts fonctionnaires, des dirigeants peuvent espérer une prime).

Par ailleurs, dans l'affaire dite Pechinay II (Opa sur Alcan), le 26 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné quatre personnes déjà sanctionnées par l'AMF.

Pour les actionnaires individuels, il est encore possible de se constituer partie civile jusqu'à la veille des réquisitions, prévues, sauf aléa et report, le 19 octobre prochain.

Une petite citation tirée de l'instruction menée par le juge Serge Tournaire et figurant dans l'ordonnance de renvoi mérite d'être relevée : « c'est le principe de l'École des fans, tout le monde a dix et un gros cadeau à la fin de l'année », quoi qu'il advienne… Ce principe, tout le monde (au sommet) se l'applique et tout va bien tant que les acquéreurs ou consommateurs acquiescent tacitement, s'ils sont livrés et satisfaits ; quand il ne suffisent plus, il faut bien se tourner vers les contribuables ou les épargnants.

Que le tribunal entre en voie de condamnation ne mettra pas sans doute pas un terme définitif à l'affaire : on peut faire confiance aux sociétés Daimler et Lagardère pour explorer et actionner toutes les voies de recours. Les greffes sont encombrés, les juges croulent sous les dossiers, mais on ne s'offusque que lorsque de petits délinquants bénéficient, parfois même malgré eux, de cette situation. D'autres savent l'entretenir…"

Article écrit par Jef tombeur le 29 septembre 2014 mis en ligne sur : 

http://www.come4news.com/airbus-eads-a-350-et-a-380-atterrissent-en-correctionnelle-316110

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Le procès EADS peut-être remis en question par le droit européen

 

" [...] Le procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, qui s'ouvre la semaine prochaine à Paris, a-t-il lieu d'être, les prévenus ayant été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?

Plusieurs avocats de la défense entendent prouver que non.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS (rebaptisé Airbus) et deux anciens actionnaires (Lagardère et Daimler) sont accusés au pénal d'avoir cédé des actions en disposant d'informations potentiellement privilégiées, notamment sur les difficultés des programmes A350 et A380. En 2009, L'AMF les a blanchis, estimant qu'ils n'avaient pas utilisé d'information privilégiée.

Le "non bis in idem", principe de droit européen qui interdit de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits a été au coeur des débats dans de nombreuses affaires boursières ces dernières années.

C'était notamment le cas dans l'affaire Altran, renvoyée le 4 juin dernier à l'instruction en raison d'imprécisions.

Mais cette question est désormais posée avec une acuité toute nouvelle à la suite d'un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 4 mars dernier, la CEDH a condamné à l'unanimité l'Italie pour avoir poursuivi pénalement plusieurs personnes et sociétés pour manipulation de marché, alors qu'ils avaient été définitivement sanctionnés administrativement.

"La solution du cumul français ne peut plus perdurer après cet arrêt", estime Alain Pietrancosta, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, où il dirige le master droit financier.

La Cour de cassation a estimé en début d'année que le principe du "non bis in idem" n'était pas applicable en matière boursière, une sanction relevant de la compétence de l'AMF n'excluant pas à une condamnation au pénal pour un délit, tant que le montant global des sanctions est raisonnable.

Mais l'arrêt postérieur de la CEDH conclut au caractère "pénal" des sanctions administratives boursières, notamment du fait de leur sévérité, souligne Alain Pietrancosta. En France, l'AMF peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros d'amende.

La "réserve" émise par l'Italie sur le texte instituant le principe "non bis in idem" à l'échelle européenne, prononcée à peu près dans les mêmes termes par la France, a par ailleurs été invalidée par la Cour, note-t-il. [...]

Le procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, qui s'ouvre la semaine prochaine à Paris, a-t-il lieu d'être, les prévenus ayant été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?

Plusieurs avocats de la défense entendent prouver que non.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS (rebaptisé Airbus) et deux anciens actionnaires (Lagardère et Daimler) sont accusés au pénal d'avoir cédé des actions en disposant d'informations potentiellement privilégiées, notamment sur les difficultés des programmes A350 et A380. En 2009, L'AMF les a blanchis, estimant qu'ils n'avaient pas utilisé d'information privilégiée.

Le "non bis in idem", principe de droit européen qui interdit de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits a été au coeur des débats dans de nombreuses affaires boursières ces dernières années.

C'était notamment le cas dans l'affaire Altran, renvoyée le 4 juin dernier à l'instruction en raison d'imprécisions.

Mais cette question est désormais posée avec une acuité toute nouvelle à la suite d'un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 4 mars dernier, la CEDH a condamné à l'unanimité l'Italie pour avoir poursuivi pénalement plusieurs personnes et sociétés pour manipulation de marché, alors qu'ils avaient été définitivement sanctionnés administrativement.

"La solution du cumul français ne peut plus perdurer après cet arrêt", estime Alain Pietrancosta, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, où il dirige le master droit financier.

La Cour de cassation a estimé en début d'année que le principe du "non bis in idem" n'était pas applicable en matière boursière, une sanction relevant de la compétence de l'AMF n'excluant pas à une condamnation au pénal pour un délit, tant que le montant global des sanctions est raisonnable.

Mais l'arrêt postérieur de la CEDH conclut au caractère "pénal" des sanctions administratives boursières, notamment du fait de leur sévérité, souligne Alain Pietrancosta. En France, l'AMF peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros d'amende.

La "réserve" émise par l'Italie sur le texte instituant le principe "non bis in idem" à l'échelle européenne, prononcée à peu près dans les mêmes termes par la France, a par ailleurs été invalidée par la Cour, note-t-il. [...]

Extrait de l'article d'article de REUTERS, édité par Yves Clarisse, le 27.09.2014 sur l'adresse suivante : http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-proces-eads-peut-etre-remis-en-question-par-le-droit-europeen-964641

 

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EADS : l'establishment des deux côtés de la barre :

" [...]Lagardère et Daimler, ont été renvoyés en correctionnelle pour délits d'initiés. Le procès va s'ouvrir le 3 octobre prochain, mais de nouveaux témoins et des conclusions estimant que la même affaire ne peut être jugée deux fois seront présentés ce vendredi 12 septembre lors d'une audience extraordinaire.

Ce n'est pas le procès de l'establishment. C'est plutôt «establishment contre establishment». Les principaux dirigeants d'EADS, et les deux plus gros actionnaires privés, Lagardère et Daimler, ont vendu des centaines de milliers d'actions issues de stock-options pour les premiers, en mars 2006, et 7,5% du capital chacun (61 millions d'actions) pour les seconds, en avril 2006. Deux mois après, la maison mère d'Airbus annonçait des retards importants de ses programmes A380 et A 350 aux graves conséquences financières.L'action s'effondrait de 26% en une journée, le 14 juin.L'Autorité des marchés financiers, AMF, déclenchait une enquête en raison des mouvements enregistrés sur le cours et les volumes échangés de l'action. Son secrétaire général, Gérard Rameix informait le procureur de la République des résultats de l’enquête en septembre 2007. Celui-ci délivrait alors un réquisitoire supplétif des faits de délits d'initiés, conduisant notamment à la mise en examen de Noël Forgeard, ancien président, et de Jean-Paul Gut, dirigeant d'EADS et de Lagardère, en 2008. Mais la Commissiondes sanctions de l'AMF blanchissait tous les protagonistes en novembre 2009.

Cependant, plusieurs actionnaires minoritaires représentés par Me Frédérik Canoy, et la Caisse des dépôts, représentée à l'époque par Linklaters et aujourd'hui par Me Normand, s'étant portés parties civiles, une information judiciaire avait été ouverte et confiée au juge Serge Tournaire. De ce fait, Noël Forgeard, Jean-Paul Gut et six autres dirigeants d'EADS étaient à nouveau mis en examen ainsi que Lagardère et Daimler en 2010 et 2011. En outre, la Cour d'appel estimait en 2012 que les procédures étant distinctes, il n'y avait pas lieu d'appliquer la règle «non bis in idem» interdisant de juger deux fois la même affaire.[...]

De nouveaux membres de l'establishment apparaissent ainsi dans le dossier déjà riche en la matière. En effet si Arnaud Lagardère est en première ligne, en tant que gérant du groupe qui porte son nom, c'est l'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée, sous Jacques Chirac, Augustin de Romanet qui avait porté plainte au nom de la Caisse des dépôts dont il était devenu directeur général en mars 2007. A l'époque Jean-Pierre Jouyet, présidait l'AMF et regrettait vivement que la Commission des sanctions n'ait pas suivi les enquêteurs qui estimaient que huit dirigeants d'EADS, Lagardère et Daimler avaient bien profité d'informations privilégiées pour
vendre leurs titres au meilleur moment avant l'arrivée de mauvaises nouvelles.[...]"

Extraits de l'article de Renaud Bellevillle, journaliste, publié le jeudi 11 septembre à 19h, http://www.lopinion.fr/11-septembre-2014/eads-l-establishment-deux-cotes-barre-16248

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"Le procès de sept anciens dirigeants d'EADS et des groupes Lagardère SCA et Daimler AG pour délit d'initiés dans la vente de titres du groupe aéronautique et de défense se tiendra du 3 au 24 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris."

Extrait de l'article de Michel Pech "Le procès pour délit d'initié se tiendra du 3 au 24 octobre" http://midi-pyrenees.france3.fr/2014/06/04/eads-le-proces-pour-delit-d-inities-se-tiendra-du-3-au-24-octobre-491215.html  publié le 04/06/2014 | 16:33

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"L'affaire de délits d'initiés présumée chez EADS, qui avait vu des cadres dirigeants du groupe d'aéronautique et de défense soupçonnés de s'être enrichis indûment en Bourse grâce à des informations privilégiées, et fait scandale à la fin des années 2000, rebondit en justice.

Quatre ans après la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en 2009, de blanchir ces responsables anciens ou actuels, en leur accordant l'équivalent d'un non-lieu - une décision alors controversée et très commentée -, le juge d'instruction Serge Tournaire prend le contre-pied du juge administratif indépendant. Et renvoie sept d'entre eux devant le tribunal correctionnel, ainsi que les groupes Lagardère et Daimler, actionnaires d'EADS, pour délit d'initiés. Le procès devrait se tenir fin 2014.

Les plus en vue de ces personnes sont Noël Forgeard, l'ancien coprésident d'EADS, parti en 2006, et John Leahy, l'actuel directeur commercial d'Airbus, la filiale à 100 % d'EADS basée à Toulouse. Les autres sont d'anciens cadres d'EADS ou d'Airbus (Alain Flourens, Erik Pillet, Olivier Andriès, Jean-Paul Gut et Andreas Sperl).

Dans son ordonnance de renvoi de 166 pages datée du 27 novembre, qui suit les réquisitions du parquet de Paris, le juge Tournaire estime que les faits de délit d'initiés sont établis. Pour lui, les neuf personnes physiques et morales poursuivies ont bel et bien vendu des actions EADS, en mars et en avril 2006, juste après avoir été informées de difficultés de fabrication de l'A380."

 

Extrait de l'article " l'affaire des délits d'initiés chez EADS sera jugé en correctionnelle", du 03.12.2013, par Guy Dutheil et Anne Michel, voir : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/03/l-affaire-des-delits-d-inities-presumes-chez-eads-sera-jugee-en-correctionnelle_3524449_3234.html

 

 

 

 

Publié le 17/06/2014

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