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PECHINEY II

PECHINEY II

 

Délits d'initiés, la justice accélère

"Le tribunal correctionnel de Paris rend sa décision dans l’affaire « Pechiney 2 » ce vendredi 26 septembre. La semaine suivante, la même formation examinera l’affaire des délits d’initié supposés chez EADS.

La justice accélère. Deux affaires liées à des délits d’initié dans le ­collimateur du juge européen et des avocats depuis une décennie vont remettre un coup de projecteur sur une forme de sanction boursière et judiciaire.

L’affaire « Pechiney 2 », d’abord. La présidente de la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris rendra son délibéré aujourd’hui : les mis en cause, des banquiers et investisseurs essentiellement, ont déjà été condamnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour des manquements d’initiés autour de l’OPA lancée par le canadien Alcan en juillet 2003.

Le 3 octobre, ce sont les anciens dirigeants d’ EADS qui vont comparaître devant le même tribunal pour la vente suspecte de titres. Ils seront jugés pour des faits sur lesquels ils ont déjà été blanchis par la commission des sanctions de l’AMF.

« Non bis in idem »

Deux procès qui suivent donc deux séries de sanctions de la part du gendarme boursier français, l’AMF. Le problème ? En France, sur certaines infractions boursières, une même personne peut être « condamnée » deux fois : une fois devant l’Autorité des marchés financiers et une fois devant le juge judiciaire. Or, le principe « non bis in idem », selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, a été rappelé, avant l’été, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

A la mi-juillet la CEDH a en effet jeté un pavé dans la mare. Par l’arrêt Grande Stevens du 4 mars, elle a exigé de l’Italie de « clôturer dans les plus brefs délais les poursuites pénales à l’encontre de deux mis en cause ». Pourquoi ? parce que les infractions portaient sur des faits identiques à ceux pour lesquels ils ont été condamnés par la Consob, le gendarme boursier italien.

Or, en France, la procédure est identique à celle remise en cause par la Cour de Strasbourg, et les mêmes réserves que l’Italie ont été émises sur cet article : la règle ne trouve à s’appliquer qu’à l'intérieur d’un même ordre répressif.

Une condamnation de la France par la CEDH commence dès lors à être probable ; ce qui la contraindrait à revoir son dispositif répressif. Un recours a été formé cette année devant la Cour de Strasbourg par un professionnel des marchés condamné pénalement alors que le juge de l’AMF l’a déjà sanctionné et condamné à une amende de 250.000 euros. La Cour doit se prononce sur la recevabilité du recours ou non.

De plus, il y a fort à parier que lors de l’ouverture de l’audience, sur l’affaire EADS, les avocats des mis en cause soulèvent une question prioritaire de constitution­nalité (QPC) sur ce thème. [...] "

Extrait de l'article de Laurence Boisseau (les Echos) et de Valérie de Senneville (Les Echos),mis en ligne le 29 septembre 2014, cf. :

  http://www.lesechos.fr/journal20140926/lec2_finance_et_marches/0203806799026-delits-dinitie-la-justice-accelere-1046869.php 

 

 

Publié le 29/09/2014

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