Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'activité du cabinet Cabinet SELARL CABINET FREDERIK-KAREL CANOY en droit des personnes, de la famille et du patrimoine s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, état civil, litiges liés à la consommation et au crédit, protection du consommateur et défense des emprunteurs, actions en responsabilité civile, dommages et intérêts. Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :
Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale
- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable" ;
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur ;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal ;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Divorces pour faute ;
- Ruptures de Pacs ;
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur ;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal ;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Divorces pour faute ;
- Ruptures de Pacs ;
Majeurs incapables : tutelles, curatelles
- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable ;
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique ;
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches ;
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine ;
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique ;
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches ;
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine ;
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
Droit patrimonial et régimes matrimoniaux
- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel ;
- Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
- Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (article 1382). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes.
Le cabinet de Me Frederik-Karel CANOY vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien).
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …).
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Le cabinet de Me Frederik-Karel CANOY vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien).
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …).
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Droit des successions et des donations
- Conseil et assistance en matière de succession ;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession ;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie ;
- Litiges liés à des contestations de testament ;
- Conseil en matière de donation ;
- Remise en cause de donations et actions en justice ;
- Procédures de partage judidicaire.
- Litiges entre héritiers lors d'une succession ;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie ;
- Litiges liés à des contestations de testament ;
- Conseil en matière de donation ;
- Remise en cause de donations et actions en justice ;
- Procédures de partage judidicaire.