BNP Paribas Personal Finance

"Le parquet a renvoyé BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal correctionnel pour pratique commerciale trompeuse. Des emprunteurs ayant fait un investissement locatif via un crédit en francs suisses avaient été mis en difficulté par l’évolution de la devise.

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Actions civiles devant les tribunaux

Le parquet de Paris a demandé le renvoi en correctionnelle d’une filiale de BNP Paribas accusée d’avoir commercialisé ces prêts, a appris mercredi l’AFP citant une source judiciaire. Celle-ci précise que «le ministère public requiert le renvoi de BNP Paribas Personal Finance pour «pratique commerciale trompeuse». «Mes clients se félicitent de cette décision. La banque ne peut plus échapper à une condamnation tant sur le plan pénal que civil», a estimé l’avocat de nombreux emprunteurs, Charles Constantin-Vallet. De son côté, BNP Paribas Personal Finance a indiqué à l’AFP et au Figaro, «ne pas avoir eu connaissance du réquisitoire et ne pas souhaiter commenter la procédure en cours». Il appartient désormais aux juges d’instruction de décider de renvoyer ou non en procès la banque. En parallèle, des emprunteurs ont lancé des actions civiles devant les tribunaux et l’association de consommateurs CLCV a lancé une action de groupe contre la filiale de BNP Paribas. »

Article complet publié de Marie BARTNIK par lefigaro.fr le 6 avril 2017 sur le lien suivant : 

http://immobilier.lefigaro.fr/article/rebondissement-pour-les-particuliers-qui-ont-emprunte-en-francs-suisses_e885ed0a-1ad2-11e7-a588-e020bc94a5ba/