Accès à l'Extranet client

Affaires à suivre : Actions en Justice "DIESELGATE"


Cabinet Frederik-Karel CANOY
frederik-karel.canoy@wanadoo.fr

Menu

FIAT-Dieselgate

FIAT-Dieselgate

*** NEWS *** 

 

FIAT-Dieselgate

 

 

"« Dieselgate » : ce que révèle l’enquête sur Fiat Chrysler

[...] A l’instar de Peugeot mais aussi de Renault et Volkswagen – par qui le scandale est arrivé en 2015 –, FCA est soupçonné d’avoir manipulé les moteurs de certains de ses modèles diesel pour satisfaire aux tests d’homologation en dissimulant les vrais niveaux d’émission d’oxyde d’azote (NOx), un groupe de gaz très toxiques.

« Stratégie d’entreprise »

Parmi les véhicules concernés par ce que les enquêteurs caractérisent comme « une fraude au test antipollution », se trouvent les deux best-sellers de la marque : la Jeep Cherokee et la Fiat 500X. Ils ont calculé le chiffre d’affaires concerné par ce « dispositif frauduleux » de la vente en France (en 2014, en 2015 et en 2016) des modèles de la dernière génération (Euro 6). Il s’élève à 151 690 214 euros.

A la différence de ses concurrents, l’italo-américain est également visé par une information judiciaire pour « obstacle aux fonctions d’un agent habilité à constater les infractions au code de la consommation ». Il risque à ce titre une amende de 300 000 euros et une peine allant jusqu’à deux ans de prison. "

Voir l'article complet de Stéphane MANDART publié sur lemonde.fr le 27 novembre 2017 sur le lien suivant : 

http://www.lemonde.fr/planete/article/2017/11/27/dieselgate-ce-que-revele-l-enquete-sur-fiat-chrysler_5220746_3244.html

 

______________________________

 

 

Moteurs truqués: après Volkswagen et Renault, enquête sur Fiat-Chrysler

 

« Après Volkswagen, puis Renault, le groupe italo-américain Fiat-Chrysler (FCA) est à son tour visé par une enquête des juges d'instruction parisiens sur des soupçons de "tromperie" sur les dispositifs de contrôle aux émissions polluantes de véhicules diesel.

Le parquet de Paris a ouvert le 15 mars une information judiciaire pour "tromperie sur la qualité substantielle et les contrôles effectués avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre les marchandises dangereuses pour l'homme ou l'animal", selon une source judiciaire.

Trois juges d'instruction du pôle santé publique vont être désignés pour mener des investigations sur un possible système visant à truquer les tests d'homologation de certains moteurs pour les faire passer pour moins polluants qu'ils n'étaient.

Cette nouvelle enquête judiciaire fait suite à un rapport de la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) et vient s'ajouter aux deux autres qui visent le constructeur allemand Volkswagen et le Français Renault.

Les conclusions transmises par le gendarme de la consommation au parquet de Paris s'appuyaient sur les résultats de tests menés sur des véhicules et "l'analyse de documents transmis par le constructeur", indiquait en février le ministère de l'Economie.

De son côté, "FCA réaffirme pour la énième fois que ses véhicules diesel sont pleinement conformes aux normes en matière d'émissions, comme confirmé par la seule autorité compétente concernant les homologations de FCA, le ministère italien des Transports", a déclaré à l'AFP un porte-parole du groupe en Italie.

Cette nouvelle affaire découle du scandale des moteurs diesel présumés truqués chez le fleuron de l'industrie allemande, Volkswagen. Le groupe avait avoué en septembre 2015 avoir truqué les logiciels gérant les moteurs de 11 millions de voitures diesel (dont 600.000 aux Etats-Unis), faussant ainsi le résultat des contrôles anti-pollution. [… ] »

Voir l'article complet de l’AFP publié sur lepoint.fr le 21 mars 2017 sur le lien suivant : 

http://www.lepoint.fr/economie/moteurs-truques-apres-volkswagen-et-renault-enquete-sur-fiat-chrysler-21-03-2017-2113704_28.php

 

______________________________

 

" Anti-pollution: Renault et Fiat nous ont-ils trompés?

Après Renault, Fiat! La direction de la répression des fraudes a transmis au Parquet les conclusions de son enquête concernant "d'éventuelles tromperies" sur la pollution des diesels Fiat. Les deux constructeurs risquent de grosses amendes. Ayant choisi des solutions bon marché et peu efficaces, les deux constructeurs sont sur la sellette.

Après Renault, les diesels Fiat. Bercy l'a annoncé lundi soir: la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de transmettre au Parquet de Paris les conclusions de son enquête concernant "d'éventuelles tromperies" sur les émissions polluantes des véhicules à gazole de Fiat Chrysler Automobiles (FCA). Le 10 novembre dernier, ladite DGCCRF avait déjà transmis au Parquet de Nanterre les conclusions de son enquête sur les… diesels Renault. Sur cette base, le 13 janvier dernier, la justice ordonnait l'ouverture d'une information judiciaire à l'égard du constructeur tricolore, pour "tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués". C'est ce que risque également FCA.

Comment agit la DGCCRF et pourquoi?

La DGCCRF s'appuie sur les conclusions de la fameuse Commission Royal, laquelle avait fait effectuer des tests anti-pollution par l'organisme agréé UTAC. Ladite commission d'experts avait été réunie dès octobre 2015 pour tester une centaine de modèles diesel, suite au scandale du "Dieselgate" Volkswagen. Réunie à l'instigation de la ministre de l'Environnement, la commission, dont les premières conclusions ont été rendues à l'été 2016, a pointé du doigt les dépassements de plafonds polluants chez certains constructeurs sur leurs modèles à gazole.  Elle a émis des recommandations, sans déclencher de sanctions.  C'est là que la direction de la répression des fraudes entre en jeu.

"Lorsque les tests de l'UTAC mettent en lumière un écart anormalement élevé entre les valeurs officielles d'homologation et celles relevées sur route ouverte, nos services demandent au constructeur des explications plus précises", expliquait l'an dernier à l'Assemblée nationale Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF. "Si elles ne nous paraissent pas probantes, nous déclenchons une procédure de perquisition afin d'obtenir des explications plus fournies et complémentaires", ajoutait-elle.  La mission de la DGCCRF est donc de transmettre ces constations au Parquet, qui décide s'il y a lieu ou non d'engager des poursuites. Au juge ensuite d'apprécier s'il y a une tromperie intentionnelle ou pas de la part du constructeur.

Que risquent les contrevenants?

La tromperie est "punie d’un emprisonnement de deux ans et-ou d’une amende de 300.000 euros. Le montant de cette amende peut être porté à 10% du chiffre d’affaire du professionnel proportionnellement à l’avantage tiré du manquement". Voilà ce que dit l'article L.213-1 du Code de la consommation. Mais l’amende peut être portée carrément à 750.000 euros et l’emprisonnement à 7 ans si la tromperie, ou sa tentative, "a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou l’animal"! Or, c'est bien de cela qu'il s'agit ici.

Ceci ne préjuge pas, par ailleurs, des sanctions qui pourraient découler de l'examen d'une autre plainte déposée auprès du procureur du Pôle national financier du Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'une action collective contre Renault. "Nous demandons le remboursement intégral au prix du neuf des véhicules et leur retrait immédiat de la circulation", déclare Maître Frederik-Karel Canoy. "Le procureur a retenu la qualification de tromperie aggravée, au regard du nombre de véhicules diesel en circulation. Le Parquet traîne un peu, je trouve", ajoute l'avocat.

Pourquoi Fiat et Renault sont en ligne de mire?

Mais quel est donc le problème qui met ces deux constructeurs européens sous les projecteurs? Les deux firmes se contentent en fait du strict minimum en matière de dépollution des diesels, pour répondre aux normes Euro 6 en vigueur, en se livrant à des pratiques "limites". Parmi ces pratiques tendancieuses, la plus connue est la fenêtre thermique. En quoi consiste-t-elle? C'est simple, elle bride tout bonnement les dispositifs anti-pollution. En fonction de la température et de l'hygrométrie de l'air, le système limite l'efficacité des filtres qui piègent les NOx (oxydes d'azotes), notamment les dangereux dioxydes d'azote (NO2) qui s'attaquent aux voies respiratoires. Gaspar Gascon Abellan, patron de l'ingénierie chez Renault, rappelle que le piège à NOx est un système indissociable de l'EGR (pour Exhaust Gas Recirculation), censé abaisser la température de la combustion en réinjectant des gaz brûlés dans le moteur. A lui seul, l'EGR réduit à la source 85% des NOx.

Mais, lorsque l'air ambiant est trop froid, chaud ou humide, on constate un phénomène de vernissage des dépôts de suie qui colmatent et bloquent la vanne EGR. Avec parfois de lourdes conséquences sur la longévité du moteur. Pour éviter les risques de casse moteur, Renault a ainsi paramétré le logiciel de pilotage afin de limiter le taux de recirculation des gaz d'échappement lorsque l'air est hors de la plage des températures définies (entre 17 et 35 degrés). Renault empêche donc quasiment la dépollution de fonctionner en-dessous de 17 degrés (sous le capot). Or, en Europe occidentale et en particulier en France, on est rarement au-delà de cette température, et ce, durant une partie de l'automne comme du printemps et bien sûr en hiver.  Fâcheux.

Chez Fiat, la problématique est un peu différente. En publiant le 8 juin 2016 sa liste des trente voitures Diesel (normes Euro 6) qui émettent le plus d'oxydes d'azote, l'ONG Transport & Environment dénonçait une autre pratique, celle de la temporisation, associée particulièrement… au constructeur italien, accusé déjà par les autorités allemandes de programmer le système de traitement des oxydes d'azote de sorte à ce qu'il baisse en rendement après 22 minutes de fonctionnement. Soit deux minutes environ seulement après la fin de la séquence normalisée des tests d'homologation. Les enquêteurs de T&E laissent entendre qu'il ne s'agit pas d'un simple hasard. Et ils expliquent ainsi le fait que le petit diesel du récent "SUV" Fiat 500X compte parmi les plus forts émetteurs d'oxydes d'azote (NOx).

Autre problème: l'optimisation du réglage du moteur diesel pour le démarrage à froid. Là aussi, la plupart des constructeurs dont Renault se contentent du minimum syndical et font observer que le moteur n'est jamais démarré à chaud durant… le cycle normalisé des tests d'homologation. Une aberration car le diesel pollue énormément à froid.

Zones grises de la législation européenne

Fiat comme Renault affirment qu'il n'ont pas introduit de logiciel spécifiquement truqueur comme Volkswagen. "Renault respecte la législation française et européenne", ses véhicules étant "conformes aux normes en vigueur", a réagi le groupe automobile français. FCA a aussi affirmé ce mardi 7 février que ses véhicules étaient en conformité. Car le législateur européen a prévu une clause d'exemption dans le règlement communautaire 715/2007. Ce texte interdit certes "l'utilisation de dispositifs d'invalidation, qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions". Mais il prévoit que "cette interdiction ne s'applique pas lorsque le besoin du dispositif se justifie en termes de protection du moteur". C'est là toute l'ambiguïté. D'où les zones grises de cette réglementation européenne!

Ces constructeurs jouent sur le flou de la réglementation, car la dépollution coûte très, très cher, qu'elle peut-être critique pour la longévité des moteurs et dégrade l'agrément de conduite ainsi que… les rejets de CO2, un gaz à effet de serre qui n'a rien à voir avec les polluants locaux comme le NOx. Or, il est impossible d'augmenter les rejets de CO2. Il faut au contraire les abaisser dans le cadre de la lutte mondiale contre le réchauffement climatique, avec un objectif draconien en Europe pour 2021. Pas si simple pour l''industrie automobile! Heureusement, une redéfinition des cycles d'homologation est en cours. Ceux-ci seront, dès la rentrée 2017, beaucoup plus durs et proches des conditions de circulation réelle. Les constructeurs devront donc s'adapter et se montrer eux aussi autrement plus réalistes et efficaces dans leurs systèmes de dépollution. Avec pour principale incidence: une forte augmentation du coût des voitures à gazole."

 

Article complet publié d'Alain VERDEVOYE et Eric BERGEROLLE par Challenges le l17 février 2017 sur le lien suivant : 

https://www.challenges.fr/automobile/actu-auto/anti-pollution-renault-et-fiat-nous-ont-ils-trompes_452918

 

______________________________

 

DIESELGATE : FIAT poursuivi en Allemagne et objet d'une plainte en France

" [...] Pour le même motif, des propriétaires de voitures du groupe Fiat Chrysler Automobiles (FCA) vont déposer une plainte en France contre le constructeur, a-t-on appris lundi auprès de leur avocat. Les plaintes pour pratique commerciale trompeuse, publicité mensongère, escroquerie et mise en danger de la vie d'autrui « sont les premières à être déposées en France » contre le groupe italo-américain, a souligné Me Frederik-Karel Canoy, qui dit agir « d'ores et déjà au nom de 300 propriétaires ».

Se fondant sur les conclusions de l'agence environnementale américaine qui accuse Fiat Chrysler d'avoir installé sur des Jeep Grand Cherokee et des pick-up Dodge Ram 1500 fabriqués entre 2014 et 2016 des logiciels tricheurs, ils extrapolent la situation à d'autres territoires, ce qui est discutable, et surtout à d'autres modèles qui sont a priori configurés pour les marchés auxquels ils sont destinés.

« Il est très probable que de nombreux véhicules comportant de tels logiciels aient été commercialisés en France », d'après la plainte, dont l'AFP a eu connaissance.

Pour Me Frederik-Karel Canoy, « tout comme Volkswagen, il y a eu tromperie sur la marchandise et FCA a exposé directement les populations aux effets très nocifs du NOx (oxydes d'azote) sur le système respiratoire humain et animal ».

Ces plaintes pourraient déclencher l'ouverture d'une nouvelle enquête liée au scandale du « dieselgate ». Le parquet de Paris a déjà ouvert deux informations judiciaires, confiées à des juges d'instruction, l'une en février 2016 concernant l'Allemand Volkswagen et une autre le 12 janvier sur le français Renault. Mais d'autres constructeurs font l'objet d'enquêtes complémentaires et les conclusions pourraient s'avérer négatives pour plusieurs d'entre eux.

Le « dieselgate » a éclaté en septembre 2015, lorsque Volkswagen a reconnu avoir équipé 11 millions de ses véhicules diesel à travers le monde d'un logiciel destiné à tromper les contrôles antipollution. Le constructeur a plaidé coupable la semaine dernière aux États-Unis, où il a accepté de verser au total près de 22 milliards de dollars d'indemnités.[...]"

 

Voir l'article complet publié par Le Point auto avec l'AFP le 17 janvier 2017 sur le lien suivant : 

http://www.lepoint.fr/automobile/securite/dieselgate-fiat-poursuivi-en-allemagne-et-objet-d-une-plainte-en-france-17-01-2017-2097646_657.php

 

______________________________

 

" Fiat peut-il assumer un dieselgate ?

Le gouvernement américain a formellement mis le groupe automobile Fiat-Chrysler en accusation pour avoir installé un logiciel truqueur sur certains modèles. Le groupe italo-américain dément et compte en faire la démonstration. En attendant, les marchés s'interrogent sur la surface financière d'un groupe qui pèse plus de deux fois moins que Volkswagen qui a payé au prix très fort (plus de 20 milliards d'euros) pour un délit similaire.[…] "

Voir l'article complet écrit par Nabi BOURASSI publié par latribune.fr le 16 janvier 2017 sur le lien suivant : 

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/automobile/fiat-chrysler-peut-il-assumer-un-dieselgate-630524.html

Publié le 06/12/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Le Cabinet propose aux particuliers comme aux professionnels, un service de conseil, de suivi juridique et d'assistance aux contentieux devant l’ensemble des juridictions, dans des domaines de compétences variés :
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
DROIT PENAL
DROIT CIVIL
DROIT IMMOBILIER DROIT DE LA CONCURRENCE
Maître Frédérik-Karel CANOY est diplômé notaire, de l'IHEDN et du CHEAR.
Cabinet à Paris :
Tel : 01 44 05 30 95
Fax : 01 44 05 30 94

Cabinet à Vincennes:
Tel : 01 43 98 96 36
Fax : 01 43 98 23 18

Informations

Structure Inter-Barreaux

15, Avenue de Kléber
75016 Paris

172, avenue de Paris
94300 Vincennes